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Intercommunalité

Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités locales – Exécution des dépenses avant le vote du budget

Publié le 26/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie ont adressé le 8 janvier aux préfets, trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances une circulaire ayant pour objet de répondre aux questions relatives au paiement des dépenses avant le vote du budget des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement créés, issus de transformation ou de fusion d’anciens EPCI ou qui étendent leur périmètre ou leurs compétences au 1er janvier 2007 ou au cours de l’exercice 2007. Cette circulaire intègre les cas de changement de périmètre introduits par la loi du 13 août 2004.

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