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Contentieux - Page 98

Budget primitif 2010 23/11/2010

Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme

Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.

Communication 17/11/2010

La campagne du conseil général de l’Hérault contre la réforme des collectivités avalisée par la chambre régionale des comptes

Selon la CRC Languedoc-Roussillon, la campagne de communication lancée en décembre 2009 par le conseil général de l’Hérault contre les projets de loi de réforme territoriale « semblerait relever de l’intérêt départemental ».

1 Justice 05/11/2010

L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région

Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...

1 POLICE 05/11/2010

Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge

Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.

2 Intercommunalité 03/11/2010

Le mariage de Dunkerque avec ses deux voisines relancé

Six ans après, le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 octobre 2010, relance la fusion-association de Dunkerque avec ses voisines Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck.

19 Signalisation routière 28/10/2010

Le tribunal administratif demande l’enlèvement des panneaux en occitan à l’entrée de Villeneuve lès Maguelone

Une association locale, le Mouvement républicain de salut public, a obtenu le 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier l’interdiction de panneaux en occitan sous les panneaux en français aux entrées du village de Villeneuve lès Maguelone dans l’Hérault. Le maire fait appel.

GARDE A VUE 28/10/2010

Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !

Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à présent la question de la condamnation de la garde à vue que se disputent les deux juges.

1 Administration 28/10/2010

La ville de Gonneville-sur-mer doit décrocher le portrait de Pétain

Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.

Police municipale 22/10/2010

Du rififi à la police municipale de Colmar

Rien ne va plus au sein de la police municipale de Colmar. Depuis le début septembre 2010, le chef de service de cette structure est mis en cause par ses agents en raison de ce qu’ils considèrent comme des erreurs et des attitudes graves. Les syndicats, le Snpm-Cftc en tête, dénoncent des faits précis et déclarent désormais « attendre la ...

Commande publique 15/10/2010

Appel à projet photovoltaïque du conseil général du Gard : le tribunal administratif l’annule partiellement

Saisi en référé précontractuel par un candidat, le tribunal administratif de Nîmes annule le 4 octobre 2010 l’appel à projets pour l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments du conseil général du Gard, lancé en mars 2010. L’annulation intervient «à compter de la remise des offres», ce qui entraîne l’annulation de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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