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Contentieux - Page 77

CONTENTIEUX 07/03/2013

La ville de Chartres ne peut pas déloger la CGT sans solution de relogement

La cour d’appel de Versailles a considéré le 26 février que la ville devrait proposer des locaux au syndicat avant de le déloger.

CONTENTIEUX 06/03/2013

La SACVL condamnée à payer 850 000 euros à un prestataire immobilier

La Société anonyme de Construction de la Ville de Lyon (SACVL) était en litige avec deux sociétés, Alizée Transaction et le cabinet Dahan-Lévy, dirigées par Agnès Dahan-Lévy. La dirigeante des cabinets considérait que ses relations avec la SEM de logement de la ville avaient été interrompues brutalement et réclamait 40 millions ...

Marianne_une_juridique
Copyright : Fotolia
[Billet] Constitution 06/03/2013

QPC : une révolution tranquille ?

Cela fait donc trois ans que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. Force est de constater que la révolution, redoutée par certains juristes inquiets de voir le socle législatif malmené, n’a pas eu lieu.

Compétences 05/03/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.411-18, R.411-22, R.411-23, R.411-28, R.411-30, R.412-1 à R.412-3 en application de l’article R.130-3.

1 [Tribune juridique] 05/03/2013

Les recours abusifs dans le contentieux administratif

Alors que les collectivités territoriales constatent une recrudescence, et parfois une « professionnalisation « des recours, le juge se montre peu enclin, ou peu armé, pour sanctionner ces pratiques ? Est abusive, pour le juge administratif, la requête qui instrumentalise le prétoire, peu important les fins poursuivies. Cette ...

Prévention de la délinquance 01/03/2013

Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?

Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.

Simplification des normes 27/02/2013

Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité

Alors que les propositions de loi Doligé et Gourault relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités continuent leur parcours législatifs, le principe d’adaptabilité des normes au niveau local disparaît des différents projets de textes. Géraldine Chavrier, professeur de droit public, le regrette.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Contentieux 27/02/2013

Baby et Népal : un sursis supplémentaire pour les deux éléphants malades

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, mercredi 27 février 2013, l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage des deux éléphants confiés au parc animalier de la Tête d’Or à Lyon.

Agence Dexia
Copyright : R-DV-RS_Flikr_cc
Emprunts toxiques 19/02/2013

Pas d’explosion des assignations après le jugement contre Dexia

On ne prend pas en une heure, ni en une semaine, la décision d’assigner sa banque en justice. C’est sans doute une des principales raisons qui explique le faible nombre de contentieux ouverts après la victoire du conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia, le 8 février 2013.

VehiculePM_BeaglouProd Flickr
Copyright : BeaglouProd (Flickr)
Police municipale 18/02/2013

PM de Levallois : Patrick Balkany se justifie, le SNPM-FO maintient ses accusations

Plus d’un mois après la publication de l’article de Mediapart faisant état de dysfonctionnements au sein de sa police municipale, Patrick Balkany sort de son silence. Répondant point par point aux accusations, il réitère son soutien aux policiers municipaux. Mais pour le SNPM-FO, la justice doit désormais faire son travail.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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