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Juridique - Page 482
Les députés inquiets de la réorganisation des trésoreries
Des représentants de la Direction générale des finances publiques étaient auditionnés hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur trois points : les partenariats entre collectivités et leur direction départementale des Finances publiques (DDFiP) sur les bases fiscales, la réforme des valeurs locatives et la présence ...
Les collectivités s’arment contre la corruption
Depuis la loi Sapin 2, les collectivités sont incitées à mettre en place des mesures de prévention de la corruption. L’association Transparency International France a créé un programme d’action à destination des collectivités et constitué un premier groupe de partage d’expériences.
Le Grenelle de l’environnement – Fiche concours n°6
La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement résulte d’une volonté forte, exprimée pendant la campagne présidentielle de 2007, de mettre le développement durable au cœur des politiques publiques et de tenir compte de la préservation de la planète à long terme. Ainsi, depuis 2007, le Grenelle de l’environnement a permis ...
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Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
Incendie à Rouen : « En matière de risques technologiques, les maires ont une obligation de moyens »
Avocate spécialiste des questions de responsabilité au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, Cécile Létang revient sur les risques, cette fois-ci juridiques, qu’encourent les élus locaux lorsqu'un accident industriel majeur a eu lieu sur leur territoire. Interview.
Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
La loi de transformation de la fonction publique touche aux domaines d'intervention des instances paritaires et réserve une large place à l'égalité professionnelle et aux dispositifs de prévention des discriminations liées au handicap.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Tout savoir sur le délégué à la protection des données
Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.
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Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
La gestion RH à l’heure de la contractualisation financière
Pour remplir les objectifs d’économies de la contractualisation financière, les grosses collectivités adoptent une conduite RH plus participative, pour anticiper sur les emplois, les investissements ou les politiques publiques.
Un rapport sur le pantouflage qui marque les esprits
La commission de déontologie de la fonction publique fait état de son activité en matière de prévention et de contrôle des départs des agents publics vers le privé. Toutes activités comprises !
Pour le Sénat, il faut allonger, mais aussi améliorer, les fins de carrière
Dans le cadre de ses travaux en vue de la réforme des retraites, la commission des affaires sociales du Sénat publie un rapport préconisant que les fonctionnaires soient incités, comme les autres actifs, à partir plus tard qu'aujourd'hui, voire au-delà de l'âge d'ouverture des droits. Il propose également des outils pour une transition ...
Discrimination : être enceinte ne donne pas un droit à être recrutée
Même enceinte, une agent peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire.
