Le principe de l’accessibilité des bureaux et techniques de vote est posé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. L 62-2 du code électoral), et ce quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique. Comme tous les citoyens, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leur droit de vote. Autre texte fondateur, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010 stipule que les États « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autr ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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Inclusion des personnes handicapées : 15 ans après la loi, il reste tant à faire
Sommaire du dossier
- Accessibilité des personnes handicapées : il reste tant à faire
- Handicap : Emmanuel Macron veut passer à la vitesse supérieure
- Vote des personnes handicapées : un droit à rendre effectif à chaque scrutin
- Territoires 100% inclusifs : un objectif commun, des chemins distincts
- Accessibilité des sites internet : une task force… mais pas de sanctions
- « 77 % des communes n’ont toujours pas établi de registre public d’accessibilité »
- « Les collectivités locales ont joué le jeu des agendas d’accessibilité programmée »
- Accessibilité des personnes handicapées : au-delà de la norme, chercher le confort d’usage
- Accessibilité numérique : pourquoi le retard des bibliothèques persiste
Thèmes abordés
