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Juridique - Page 474
L’Ordre des architectes lourdement sanctionné pour des pratiques d’entente anti-concurrentielles
L’Ordre est condamné à 1,5 millions d’euros d’amende, pour avoir institué un barème qui visait à lutter contre des prix trop bas et une « police des honoraires » pour faire la chasse aux récalcitrants. Les architectes contestent cette décision et dénoncent une forme de dumping qui met à mal l’ensemble de la profession, au ...
La commission des finances supprime le gel des valeurs locatives
Réunis pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2020, les députés de la commission des finances ont annulé le gel des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020. Face à l'union sacrée des associations d'élus contre cette mesure, les députés de la commission ...
Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident à l'autorité administrative. Si la décision finale de l'autorité territoriale n'est pas adoptée à temps, l'agent sera provisoirement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
L’entretien professionnel, un subtil exercice de management
Bien souvent limité à une évaluation formelle, l’entretien professionnel contribue à ancrer la relation managériale et à améliorer la gestion des ressources humaines. L’enjeu : en faire un outil d’une démarche de management.
Les études d’impact des projets de loi doivent s’émanciper
Les études d’impact des projets de loi sont régulièrement décriées. Le Conseil économique, social et environnemental les a récemment passées au crible dans un rapport.
Comment réserver des marchés publics à des entreprises à dimension sociale
Les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou d'insertion par l'activité économique. Certains marchés portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et ...
Transition numérique : plus de complexité et décorrélation du management
La transition numérique impacte fortement la collaboration entre collègues de travail ainsi que l’organisation des structures. Elle tend à "aplatir" la chaîne hiérarchique, ce qui correspond à un besoin réel de transformation de notre société, dans laquelle la majorité de nos concitoyens souhaite être acteur des décisions. Comment ...
Des postes de fonctionnaires à temps non complet bientôt ouverts à tous
Les emplois permanents avec un temps de travail inférieur à 17h30 hebdomadaires pourront bientôt être occupés tant par des fonctionnaires que par des contractuels, dans n'importe quelle collectivité. Le projet de décret était présenté mardi 9 octobre à des syndicats qui dénoncent l'organisation de la "libéralisation des postes de ...
Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Elle modifie les règles relatives au CNFPT et celles applicables aux centres de gestion.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Les acheteurs publics encore trop frileux face à l’achat innovant
Pour doper l’achat innovant, la fédération professionnelle Syntec Ingéniérie a sorti un guide qui détaille la boite à outil à disposition des acheteurs publics. Du sourcing aux procédures les plus récentes comme les marchés de gré à gré à moins de 100.000 euros, l’objectif est de stimuler l’appétit des acheteurs qui hésitent ...
