Contre toute attente, la publication du code de la commande publique (1) et son entrée en vigueur au 1er avril dernier n’ont pas simplifié la définition de la délégation de service public (DSP) et son application aux contrats de concession définis par ce nouveau code, issu de la transposition de la directive européenne sur les concessions du 26 février 2014 (2).
Au premier abord, après avoir relevé le maintien de la qualification de délégation de service public pour les concessions de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le lecteur du code de la commande publique a pu constater que cette notion a cessé de s’appliquer aux concessions des services publics de l’Etat.
Dès lors, la délégation de service public ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (portant partie législative) et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (portant partie réglementaire) du code de la commande publique (CCP)
- Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- CCP, art. L.1121-1 et suiv., L.1300-1 et suiv., L.1312-2 et L.3100-1 et suiv.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1410-1, L.1410-3, L.1411-3 et suiv.
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
- Les offres anormalement basses : détection, gestion… élimination ?
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