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Dossiers juridiques Mis à jour le 21/12/2022

Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique

Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique

Copyright :

Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’alors dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique. Le CCP est un bébé très bien portant, avec 1 747 articles dès sa première version. Le droit en la matière évolue en permanence, et différentes mesures ont été ajoutées depuis.

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