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Juridique - Page 442
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
En échange d’aménagements, cinq jours de travail en plus en Meurthe-et-Moselle
Le conseil départemental a augmenté le temps de travail de ses agents. En contrepartie, une organisation à la carte et une prise en compte de la pénibilité.
Etes-vous pour la reconnaissance faciale en matière de vidéosurveillance ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : êtes-vous pour la reconnaissance faciale en matièrede vidéosurveillance ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le code distingue deux types de considérations pour lesquelles il est loisible à l'acheteur de passer des marchés de gré à gré. Il distingue ainsi les marchés passés en raison de leur objet ou montant et les marchés passés en raison de la qualité de l'acheteur public. Marchés passés sans publicité ...
« C’est le mandat le plus difficile qu’ont connu les maires » – Martial Foucault
A moins d’un mois des élections municipales, comment les maires, hier premiers de cordée de leurs territoires, en sont-ils devenus les premiers de corvée ? Quelles différences de gestion peut-on faire entre une ville de droite et une ville de gauche ? Pourquoi le ras-le bol fiscal est absent de cette campagne ? Ces questions sont au cœur de ...
La Cnil déconseille de désigner un conseiller municipal comme délégué à la protection des données
La Cnil a mis à jour, sur son site Internet, ses recommandations quant à la désignation des délégués à la protection des données dans les collectivités territoriales.
Quand les élus utilisent les prétoires comme porte-voix
Une nouvelle étape a été franchie dans la volonté de se faire entendre. Lasses d'être ignorées par l'Etat ou les multinationales, les collectivités ont désormais recours au juge pour faire respecter leurs droits.
Municipales : les sondages dans les médias locaux ont-ils bonne presse ?
La question de l'influence des sondages sur les résultats revient à chaque élection nationale. Un peu moins dans le cadre des scrutins locaux. A tort. Le choix d'utiliser ou non les sondages n'est pas anodin car, qu'ils le veuillent ou non, les médias restent des acteurs de la campagne municipale.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 février)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Au recours !
Les tribunaux sont saturés. Chaque année, le nombre de recours augmente. Un nouveau réflexe d’appel au juge venu d’outre-Atlantique, qui a désormais contaminé les collectivités.
