Dans un avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a été amené à préciser les conditions dans lesquelles la « résurrection provisoire » (pour reprendre les termes du rapporteur public Stéphane Hoynck dans ses conclusions sous cet avis) des plans d’occupation des sols (POS) devait s’opérer en application de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.
Bref rappel historique
L’on rappellera brièvement que dans le cadre de la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), le principe de la « caducité » des POS a été posé ; l’idée était alors, concrètement ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
- L’aide à la construction durable évolue
- L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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