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[DÉCRYPTAGE] Planification

Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS

Publié le 13/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

Plan local d'urbanisme
Ivry94.fr
Dans un avis du 3 avril, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme est intervenue avant la publication de la loi Elan, le plan d'occupation des sols n'est remis en vigueur que jusqu'au 25 novembre 2020. Commentaire d'Antoine Petit Dit Chaguet, avocat au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés.

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Antoine Petit Dit Chaguet

Avocat, cabinet Goutal, Alibert & Associés

Dans un avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a été amené à préciser les conditions dans lesquelles la « résurrection provisoire » (pour reprendre les termes du rapporteur public Stéphane Hoynck dans ses conclusions sous cet avis) des plans d’occupation des sols (POS) devait s’opérer en application de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.

Bref rappel historique

L’on rappellera brièvement que dans le cadre de la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), le principe de la « caducité » des POS a été posé ; l’idée était alors, concrètement ...

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Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  11. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  12. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  13. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  14. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  15. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  16. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  17. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  18. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  19. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  20. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  21. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  22. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  23. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  24. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  25. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  26. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  27. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  28. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  29. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  30. L’aide à la construction durable évolue
  31. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  32. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  33. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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