Statut

Sanction puis mutation d’un agent : le contrôle du juge administratif

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Juge Gavel

Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.

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