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Juridique - Page 362

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1 Marchés publics 09/12/2020

Faire le bon choix parmi les différentes formes de prix

Le prix d’un marché est une notion complexe : il existe, en effet, dans les marchés publics différents caractères de prix. Dès lors, quels sont les principes en vigueur et comment formuler de manière efficace les clauses de prix ? 

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Transparence 09/12/2020

Répertoire des lobbys : encore un effort !

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin novembre, le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Mais l’essai n’est toujours pas transformé.

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1 Statut de la fonction publique 08/12/2020

Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation

Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...

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Simplification 08/12/2020

La loi Asap est publiée au Journal officiel

La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.

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Municipales 2020 07/12/2020

Une élection annulée à cause des aménagements prévus pour faire face au Covid-19

Lors du premier tour des élections municipales du 25 mars dernier, une petite commune corse a adapté son bureau de vote afin de s'adapter à la crise sanitaire. Mais selon le Conseil d'Etat, l'isoloir n'a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote.

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1 Services publics 07/12/2020

Entre les collectivités et leurs opérateurs de transports, l’heure des comptes a sonné

Confinement après confinement, l’étau financier se resserre autour des autorités organisatrices de la mobilité en raison de l’assèchement de leurs différentes recettes. Au point mort avec l’Etat, les négociations s’intensifient avec les opérateurs.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 04/12/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 7 décembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en partie à l'examen du PLF.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/12/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Encore du travail !
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2 Fonction publique territoriale 04/12/2020

[Exclusif] 1 607 heures : les DRH ont encore du travail

Exclusif. En abrogeant les régimes dérogatoires dans la fonction publique, l’Etat a voulu mettre fin à des cycles de travail depuis longtemps considérés comme des privilèges par l’opinion. Pour "La Gazette", l’association des DRH des territoires révèle l’avancement des travaux.

Conseil constitutionnel
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Simplification 04/12/2020

Loi Asap : le Conseil constitutionnel censure 26 articles (pas ceux qu’on attendait)

Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a censuré 26 articles, considérés comme cavaliers législatifs. Les mesures contestées du texte sont, elles, toujours présentes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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