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Numérique

L’open data des décisions de justice patine encore

Publié le 17/02/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

eau_transparente
Pixabay
Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.

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Par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le législateur a décidé de rendre accessibles toutes les décisions de justice sur internet dans une démarche de transparence. Ce texte pose que les décisions des juridictions administratives doivent être mises en ligne dans les deux mois.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ensuite venue préciser les mesures d’occultation des éléments contenus dans les décisions et permettant l’identification des parties, tiers et magistrats, afin d’éviter l’émergence d’une justice prédictive. Le décret d’application de cette mesure date du 29 juin 2020. Il investit le Conseil d’Etat et la Cour de cassation de la mission de mettre en œuvre l’open data des décisions de justice. Problème : il renvoie au ministère de la Justice le soin de fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public. Arrêté qui n’a toujours pas vu le jour.

Bientôt en droit

Le Conseil d’Etat critique cette mise sous le tapis dans une décision du 21 janvier. Bien qu’il reconnaisse que « la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d’une grande complexité pouvant nécessiter des dispositions transitoires », le juge s’émeut que le ministère n’ait pas fixé de calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, « plus de vingt mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret, alors que la mise à disposition du public des décisions de justice a été prévue dès 2016 ». Il enjoint ainsi au garde des Sceaux de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020.

Mais pas en pratique

Les choses vont donc bouger. Pas tant sur le plan opérationnel qu’en droit. En pratique, la publication de l’ensemble des décisions de justice ne sera pas effective avant plusieurs mois minimum, notamment parce que la mission fastidieuse d’occulter tout élément permettant d’identifier des personnes revient au président de la formation de jugement ou au magistrat ayant rendu la décision, alors qu’ils sont déjà en surcharge de travail. Le Conseil d’Etat a toutefois considéré que cela n’empêchait pas de mettre en place un échéancier réaliste pour donner de la visibilité aux nombreux acteurs qui attendent impatiemment la mise en œuvre de cette réforme.

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