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Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

Publié le 17/02/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

©picsfive - stock.adobe.com
Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial. A l'issue de son détachement d'office, l'agent doit être réintégré au grade, à l'échelon et avec l'ancienneté qu'il a atteints dans son cadre d'emplois d'origine.

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Julie Perrier

Avocate- cabinet Goutal, Alibert et associés

Prononcer le détachement d’office

Si le détachement résulte en principe d’une démarche volontaire de l’agent, il est désormais possible pour l’autorité territoriale de prononcer celui-ci d’office lorsque l’activité exercée par un fonctionnaire est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. L’agent ne peut alors s’y opposer. Ce détachement doit être prononcé pour la durée du contrat liant l’administration à l’organisme d’accueil et s’effectue sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Certaines garanties sont prévues pour compenser l’absence de choix du fonctionnaire.

Ainsi l’administration doit-elle, au ...

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