Prononcer le détachement d’office
Si le détachement résulte en principe d’une démarche volontaire de l’agent, il est désormais possible pour l’autorité territoriale de prononcer celui-ci d’office lorsque l’activité exercée par un fonctionnaire est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. L’agent ne peut alors s’y opposer. Ce détachement doit être prononcé pour la durée du contrat liant l’administration à l’organisme d’accueil et s’effectue sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Certaines garanties sont prévues pour compenser l’absence de choix du fonctionnaire.
Ainsi l’administration doit-elle, au ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 15.
- Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu par l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
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