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Juridique - Page 289

Assemblée nationale-UNE
Copyright : ©Danielle Bonardelle - stock.adobe.com
PLF 15/12/2021

Le budget 2022 voté, les collectivités préservées

Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022. Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, durant les discussions, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour ...

innovation
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Commande publique 15/12/2021

Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée

L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.

club-rh-retex-23-11-2021-une
Copyright : La Gazette
Club RH - Replay 15/12/2021

Les Retex sur la communication interne pour porter les grands chantiers RH en 2022

2022, année charnière pour les directions des ressources humaines des collectivités territoriales, qui doivent déployer de nombreuses mesures de la loi de transformation de la fonction publique. Certaines peuvent susciter incompréhension voire opposition. Les DRH et responsables de communication doivent dès lors faire preuve d’imagination ...

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Temps de travail 14/12/2021

1607 heures à Paris : le feuilleton qui éclipse d’autres cas de rébellion

La maire PS de Paris, et accessoirement candidate à l'élection présidentielle, ne pourra pas entièrement faire appliquer, au 1er janvier 2022, sa délibération sur le temps de travail de ses agents. Un jugement au fond doit intervenir d’ici la fin du premier trimestre 2022.

club-rh-23-11-2021-une
Copyright : La Gazette
Club RH - Replay 14/12/2021

Quelle communication interne pour porter les grands chantiers RH en 2022 ?

2022 sera une année charnière pour les directions des ressources humaines des collectivités territoriales, qui doivent déployer de nombreuses mesures de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Certaines peuvent susciter incompréhension, voire opposition. Les DRH et responsables de communication doivent, dès lors ...

crèche-UNE
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Discipline 14/12/2021

Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive

Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.

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[OPINION] PLF 2022 14/12/2021

« Stabilité fiscale, pluriannualité des financements, visibilité financière »

A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Juste avant le vote de la loi de finances mercredi 15 décembre, Intercommunalités de France rappelle ses priorités : Stabilité fiscale ...

groupe travail collectif démarche participative
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Statut 13/12/2021

Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie

Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.

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Emploi 13/12/2021

Emploi : les territoriaux et leurs possibilités à l’international

Parce que l'opportunité de travailler à l'étranger ne paraît pas si évidente que cela, le 9 décembre, CNFPT et Inet organisaient le webinaire "mobilité vers l’Europe et l’international" pour faire le point sur les missions à court et moyen terme mais aussi les carrières des agents territoriaux sur le long terme.

Dialogue
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Prévention 13/12/2021

Violences sexuelles et sexistes : tous les moyens d’alerte

Les dispositifs d’alerte sur les violences, la discrimination, le harcèlement et le sexisme sont obligatoires depuis le 1er mai 2020. Les débuts sont balbutiants et la démarche mérite d’être davantage étayée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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