Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Statut

Pourquoi le détachement d’office ne fait guère d’émules

Publié le 27/04/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Change direction. Alternative path. Process chain breaking. Thinking outside the box. Trends and ideas. Atypical thinking leadership qualities. Conformism denial. Detachment and uniqueness
Andrii Yalanskyi/Adobestock
Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d’office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l’avoir réellement déployé.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le détachement d’office, institué par le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020, a bousculé les habitudes. Ce dispositif a introduit la possibilité, pour une collectivité transférant une activité à une entreprise privée ou à un organisme gérant un service public industriel et commercial, de détacher d’office, c’est-à-dire sans qu’il puisse le refuser, tout fonctionnaire exerçant cette activité dans la nouvelle structure. Avec des garanties : la rémunération perçue est au moins égale à celle versée par la collectivité d’origine et ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux employés de l’orga­nisme d’accueil. Et l’agent qui bénéficie alors d’un CDI est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine si son contrat est rompu ou prend fin.

Force est de constater que les collectivités sont loin de s’être précipitées dans la brèche ainsi ouverte depuis bientôt deux ans. Et pour celles qui ont franchi le pas, l’annonce ne s’est pas faite sans vague ni conflits sociaux. A la CA du centre littoral de Guyane (6 communes, 170 agents, 144 500 hab.), par exemple, une grève de plusieurs semaines a ainsi éclaté en octobre 2020 lors du ­transfert du transport urbain au nouvel opérateur régi en société d’économie mixte à opération unique.

Sur le principe, les organisations syndicales ont régulièrement voté contre des projets qui signent la privatisation du service public. « Nous manquons également d’éléments. Les garanties d’emploi et de rémunération sont pour l’instant respectées, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Le temps de travail pourrait-il évoluer ? » s’interroge Marie Mennella, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT. Et de regretter que de solides études d’impact comparant les coûts, mais aussi l’efficience des différents modes de gestion, ne soient pas toujours entreprises par les employeurs.

Des arguments financiers

Pour les collectivités ayant pris la décision, l’argument financier est souvent avancé. A Bourg-des-Comptes (50 agents, 3 300 hab., Ille-et-Vilaine), le transfert, au printemps 2021, à une fondation privée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune et du détachement d’office de ses 18 agents avait été ­envisagé comme une solution pour pallier une gestion déficitaire depuis sa création.

Un protocole d’accord avait été négocié, portant notamment sur l’absence de mobilité des agents vers d’autres établissements de la structure ou le maintien des congés payés… Finalement, le transfert a été abandonné et l’établissement mis provisoirement sous tutelle.

Du côté de Chennevières-sur-Marne (lire ci-dessous), l’économie attendue après la délégation à la société Maison bleue des activités de la petite enfance, au 1er novembre 2021, est de 180 000 euros par an. « C’est également une ouverture plus large des horaires de travail, de 7 heures 30 à 19 heures contre 8 heures 30 à 18 heures 30 auparavant, ainsi qu’une plus-value ­pédagogique, en confiant la petite enfance à un ­délégataire dont c’est le métier, qui ont prévalu dans notre choix », assure Norman Noviant, directeur du service « éducation et enfance » de cette commune du Val-de-Marne.

Une application stricte peu imposée

Que ce soit sous la pression des organisations syndicales ou anticipé, une stricte application du détachement d’office est finalement peu imposée aux agents titulaires visés par le dispositif. Quand leur profil coïncide avec d’autres métiers de la ­collectivité, ils peuvent être en effet autorisés à postuler sur les postes vacants d’autres services.

A Aulnay-sous-Bois (2 400 agents, 85 000 hab., Seine-Saint-Denis), 38 agents du service ­ « propreté voirie » sont visés par le transfert de leur ­activité à un délégataire. « Les 23 agents titulaires ont quasiment tous postulé sur les postes proposés dans d’autres services [sport, restauration, notamment]. En revanche, ils doivent remettre un CV et une lettre de motivation, et passer un entretien.

A voir s’ils sont en concurrence avec d’autres postulants, car ils ne sont pas prioritaires comme nous le demandons », relève Sylviane Brousse, secrétaire fédérale au sein de la Fédération des services publics CGT. Quant aux quinze agents en CDD, ils devraient être embauchés en CDI chez le prestataire qui sera désigné à la suite d’un appel d’offres en cours.

Le compte n’y est pas

« Lorsque les fonctionnaires refusent le détachement d’office pour intégrer un nouveau service, c’est aussi une perte de compétences pour la collectivité », regrette Julien Rodrigues, secrétaire du syndicat CGT des territoriaux de Frontignan et de la CA Sète agglopôle bassin de Thau. En 2021, le choix a été fait d’intégrer l’office de tourisme de Frontignan (600 agents, 23 000 hab., Hérault) et trois autres offices de ­tourisme municipaux de la CA à l’office intercommunal géré par un établissement public à caractère industriel et commercial.

« Tous les agents ont été reçus à trois reprises pour faire le point sur leurs compétences, puis sur les propositions de postes. Quatre fonctionnaires de la commune de Frontignan ont choisi de rester dans la commune, sur d’autres postes », note Tiphaine ­Collet, directrice de l’office du tourisme intercommunal, où une vingtaine d’agents ont été détachés d’office.

Pour Julien Rodrigues, malgré cet accompagnement, le compte n’y est pas : « Les agents détachés d’office à qui il avait été promis qu’ils resteraient sur le site de leur commune d’origine pourraient en fait se voir imposer des mobilités puisque leur contrat dépend désormais du code du travail. Ils n’y ont rien gagné, sauf des titres ­restaurant. »

  • Conctractuels. Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office. Mais les organisations syndicales parviennent régulièrement à obtenir l’embauche en CDI des agents contractuels concernés par le transfert d’activité.
  • Suivi de carrière. Les agents détachés d’office sont évalués par leur collectivité d’origine sur la base d’un rapport rédigé par l’employeur privé après entretien individuel avec l’agent. Les fonctions assurées dans l’organisme d’accueil sont prises en compte pour les droits à l’avancement.

 

« Ce décret laisse des vides juridiques »

julie perrier_goutal

 

Julie Perrier, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés

« Aucun employeur territorial ne nous a, pour l’instant, saisis sur la question des détachements d’office. Le décret du 11 juin 2020 pose le principe qu’un agent informé d’un détachement d’office n’a pas le choix de le refuser, sauf à quitter la collectivité. L’employeur territorial est juste tenu de l’informer trois mois avant la date du détachement de ses conditions d’emploi et de sa rémunération.

En termes de dialogue social, rien n’empêche cependant des collectivités territoriales de parvenir à un compromis et de permettre que le détachement s’organise sur la base du volontariat des agents. Puisqu’il s’agit d’un transfert d’activité, cela reste du détachement d’office. Que des négociations soient intervenues dans les quelques collectivités qui ont mis en œuvre le détachement d’office n’est guère étonnant car le dispositif bouscule les habitudes.

Par ailleurs, ce décret laisse des vides juridiques concernant, par exemple, l’organisme auquel cotiser pour la retraite ou la structure auprès de laquelle contester une évaluation ou une sanction disciplinaire, qui pourrait rendre les premiers contentieux complexes à démêler. »

 

Le casse-tête des cotisations de retraite

Faut-il continuer de cotiser à la CNRACL en cas de détachement ? En l’absence de précision dans le décret de juin 2020, la question pouvait donner lieu à interprétation. A la communauté d’agglo du bassin de Thau, la cotisation a été maintenue. Idem à ­Chennevières-sur-Marne, où l’engagement avait été pris de garantir le même salaire net aux titulaires. La ­collectivité continue donc de cotiser pour ses agents détachés à la ­CNRACL et se fait rembourser par le délégataire pour la partie employeur et par l’agent pour la partie salarié. Les taux de cotisation variant de ceux du privé, il a fallu trouver le bon calcul.

« Nous avons dû innover, cela nous a demandé quatre mois. Depuis le 1er mars, l’ensemble des situations ont été régularisées », indique Norman Noviant, directeur du service « éducation et enfance ».

Les inquiétudes des agents de la petite enfance écoutées avant leur transfert

norman noviant

Norman Noviant, directeur du service de l’éducation et de l’enfance à Chennevières-sur-Marne (320 agents, 18 000 hab., Val-de-Marne)

Au 1er novembre 2021, une crèche de 60 berceaux, deux autres de 20 berceaux chacune, une crèche familiale, le lieu d’accueil enfants-parents-­soutien à la parentalité ainsi qu’un relais d’assistantes maternelles de Chennevières-sur-Marne ont été transférés à la société ­Maison bleue. « Au total, 20 assistantes maternelles [18 en CDI et deux en CDD, qui ont toutes été reprises en CDI], deux auxiliaires de puériculture en CDI et neuf agents titulaires en détachement d’office sont concernées. Quatre personnes en CDD ont préféré ne pas intégrer la ­société », indique ­Norman Noviant, directeur du service « éducation et enfance » de la commune.

Une décision prise sans discussion préalable, regrette ­Grégoire Bagot, secrétaire général du syndicat CFDT-Interco 94. Et les agents ont été informés avant même que le délégataire soit choisi. « Mais les inquiétudes se rapportaient davantage à leur situation administrative et à la possibilité de redevenir un jour fonctionnaire », note Norman Noviant.

Les agents ont été reçus en rendez-vous individuel pour être rassurés, en revanche aucun autre poste au sein de la collectivité ne leur a été proposé. « Nous n’en avons pas correspondant à leur profil. La porte est restée ouverte aux deux agents administratifs, que nous informons des postes à pourvoir quand il y en a, et qui sont ­prioritaires », poursuit-il.

Contact : Norman Noviant, norman.noviant@chennevieres.fr

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Data visualisation, les agents véritables acteurs de la transformation

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pourquoi le détachement d’office ne fait guère d’émules

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement