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Finances publiques

Responsabilité financière : « Le rôle du juge doit être de sanctionner les cas les plus graves »

Publié le 28/04/2022 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

ILLUSTRATION EXPERT COMPTABLE
J. Clair PhotoPQR / Le Courrier de l
Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire, le texte présenté ce 28 avril conforte une volonté gouvernementale d’accroitre les marges de manœuvre des gestionnaires publics. Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales au sein de la Direction générale des finances publiques en détaille les principales mesures. Entretien.

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Pourquoi avoir fait cette réforme en fin de quinquennat ?

Guillaume Robert : Si on reprend l’agenda de cette réforme, dans la loi de finances pour 2022 figure l’autorisation à légiférer par ordonnance qui date de mars 2022 et dont le projet de loi de ratification est présenté   en conseil des ministres ce jeudi 28 avril. On arrive certes en fin de législature mais le travail a été organisé dès 2017 avec les orientations données par Action publique 2022 qui, déjà, décrivaient assez précisément cette réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). Sans oublier les rapports de Jean Bassères et de Stéphanie Damarey en 2020 qui ont nourri la réflexion. Ce n’est donc pas une réforme faite au dernier moment, elle est mûrie, travaillée et pas du tout faite dans la ...

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