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[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LOI « 3DS » 2/8

Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie

Publié le 27/04/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

CONFLIT DISPUTE
Copyright: Ruediger Rau
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses dispositions relatives à la définition des conflits d’intérêts.

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Matthieu Hénon

avocat associé,¬ cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi 3DS

Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », figurent notamment des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des collectivités au sein de leurs organismes satellites.

La création de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriale (CGCT) et la modification de son article L.1524-5 par l’ajout de deux alinéas répondent à cet objectif : poser un principe d’exclusion du conflit d’intérêts au profit de l’élu représentant sa collectivité au sein de certaines entités tierces, et l’assortir de certaines exceptions. Ce mécanisme est encore appelé à évoluer puisque certaines dispositions ...

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