Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », figurent notamment des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des collectivités au sein de leurs organismes satellites.
La création de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriale (CGCT) et la modification de son article L.1524-5 par l’ajout de deux alinéas répondent à cet objectif : poser un principe d’exclusion du conflit d’intérêts au profit de l’élu représentant sa collectivité au sein de certaines entités tierces, et l’assortir de certaines exceptions. Ce mécanisme est encore appelé à évoluer puisque certaines dispositions ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi 3DS
Sommaire du dossier
- Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée
- Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
- Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
- Loi 3DS : la réforme de la mobilité et le transfert des routes
- Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme
- Loi 3DS : les apports en matière environnementale
- Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
- Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées
