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Dossiers juridiques Mis à jour le 15/06/2022

Décryptage de la loi 3DS

Décryptage de la loi 3DS

Copyright : Ricochet64 / AdobeStock

Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités, droit de préemption, transfert des routes… La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités, décryptées dans une série de huit analyses.

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