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Textes officiels - Page 200
ICPE : des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels
Un arrêté du 28 février intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Pour compléter cette démarche ...
Présidentielle 2022 : les tarifs de remboursement de la propagande électorale
Un arrêté du 30 mars fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République.Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.Tous les tarifs constituent un ...
TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux
Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance ...
[Poisson d’avril] Présidentielle 2022 : prise en compte du vote blanc, nul et de l’abstention !
Les circulaires relatives au prochain scrutin s'enchainent à l'approche du premier tour de l'élection présidentielle. Après une circulaire sur l'utilisation des machines à voter, une autre sur l'organisation matérielle et le déroulement de l'élection et un addendum sanitaire (crise sanitaire oblige), le gouvernement a créé la surprise ...
Modalités du conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale
Un décret du 31 mars définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts.Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des ...
La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles
Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles ...
Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur
L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur. Cette interdiction devait entrer en vigueur le 31 mars 2022, mais un décret devait être ...
Accueil de déplacés ukrainiens : une instruction appelle les collectivités à l’effort
Une instruction co-signée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement a été envoyée aux préfets de région et de département. Elle détaille l’hébergement et le logement des réfugiés ukrainiens. Les collectivités sont appelées, dans certains cas, à financer le logement et l’accompagnement social.
Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité : le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
