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Santé

Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »

Publié le 27/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé, en charge de la tarification desdits services.

Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

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