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Aménagement

Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue

Publié le 23/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 22 juin, pris pour l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d’utilité publique, de l’impact des projets de création ou d’extension d’une piste ou d’une aérogare sur l’évolution des capacités d’accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, il précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d’obtenir une déclaration d’utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d’impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le décret prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet. Il prévoit également la possibilité pour l’expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d’utilité publique son projet au regard des études fournies.

Le décret précise enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d’application et préalablement à toute déclaration d’utilité publique. Ainsi, la saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d’utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants :

  • ceux dans le ressort desquels se situe l’aérodrome concerné ;
  • ceux situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit relatif à l’aérodrome concerné ;
  • ceux situés dans le périmètre d’un plan de gêne sonore relatif à l’aérodrome concerné.

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