Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Elle tient compte des évolutions législatives et réglementaires les plus récentes:
- loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
- décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
- décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage.
Elle est accompagnée des annexes nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle et notamment de la liste actualisée des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux.
Ainsi, les préfets devront, préalablement à l’arrivée d’un groupe de voyageurs, inviter d’une part, les maires et les présidents d’EPCI et, d’autre part, les représentants des associations à formaliser leurs engagements respectifs en mettant à leur disposition : un modèle de protocole d’occupation temporaire (annexe n° 3), afin de fixer aussi précisément que possible les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain, ainsi que les délais de stationnement, et un modèle d’état des lieux (annexe n° 4).
S’agissant des aires de grand passage, les préfets devront s’assurer que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes (alimentation électrique suffisamment puissante, alimentation en eau potable, collecte des ordures ménagères), ce qui permettra d’éviter tout risque de refus d’installation de la part d’un groupe et donc de prévenir les occupations illicites de terrains privés ou publics et les raccordements irréguliers au réseau électrique.
Il est également rappelé aux maires et aux présidents des EPCI que la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ne pourra être entreprise qu’en cas de trouble à l’ordre public et au profit des communes :
- qui appartiennent à un EPCI qui a rempli ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
- qui sont dotées d’aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental, quand bien même l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
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