L’article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l’article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, a prévu que « les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs ».
C’est ce décret d’application qui est paru au Journal officiel du 22 juin. Il fixe ainsi les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées par les collectivités à ces établissements. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée.
Les subventions font l’objet d’une demande écrite du dirigeant de l’entreprise dont relève l’établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs. Le dirigeant de l’entreprise produit à l’appui de sa demande un dossier comprenant :
- les statuts de l’entreprise ;
- une description de l’établissement ;
- les comptes d’exploitation de l’entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
- les comptes d’exploitation prévisionnels de l’entreprise des deux années suivantes ;
- les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
La convention conclue fixe :
- l’objet et les objectifs de l’aide ;
- le montant et les modalités de l’aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l’aide est consentie.
Par année, le montant de la subvention accordée ne peut excéder 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dont relève l’établissement.
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