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Construction

Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

Publié le 24/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.

Un décret du 23 juin pris pour l’application de cet article précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.

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Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

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