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Textes officiels

Loi Notre 02/11/2016

Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi

Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le ...

Santé 02/11/2016

Système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap

Une instruction du 23 septembre a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou services médico-sociaux. L’objet de ce texte est de fixer le cadre de la mise en œuvre d’un système d’information de suivi ...

Transport 02/11/2016

Accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire

Un décret du 28 octobre assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès aux installations de service.Il modifie principalement le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux ...

Social 31/10/2016

Parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un ...

Logement 31/10/2016

Mise en place d ’Action logement Groupe

L’association Action Logement Groupe a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l’effort de participation, crée par l’ordonnance n° 2016 -1408 du 20 octobre 2016Deux  arrêtés du 28 ...

Environnement 31/10/2016

Espaces ruraux : opérations de protection de l’environnement

Un décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.

Etat civil 31/10/2016

Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes

Un décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955  instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports.Il supprime notamment le principe de ...

Social 31/10/2016

Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées en outre mer

Un décret procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de ...

Forêts 31/10/2016

Les missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière

L’Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.Il constitue et met à ...

Assistants maternels 31/10/2016

Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »

Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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