Etat et collectivités locales - Page 592

Parlement 18/06/1999

Le Sénat veut limiter la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires

A l'occasion de l'examen du projet de loi sur le respect de la présomption d'innocence, le Sénat a adopté une série de dispositions visant à limiter la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires. Avec notamment la saisine du Conseil d'Etat avant toute poursuite. Il est certain que le gouvernement demandera à l'Assemblée ...