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Publication du décret sur les règles d’assimilation des EPCI

Publié le 29/09/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Attendu depuis plusieurs mois, le décret relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 29 septembre (décret n° 2000-954). Pour l’application des règles de seuils démographiques, désormais, pour les communautés urbaines, d’agglomération, d’agglomération nouvelle, de communes et de villes ainsi que pour les syndicats d’agglomération nouvelle, sera prise en compte la somme des populations des communes regroupées. Les anciens critères des compétences, du budget et des agents à encadrer demeurent valables pour les autres types d’EPCI. Les centres de gestion sont classés selon le nombre d’agents gérés, les deux centres interdépartementaux d’Ile-de-France ainsi que le CNFPT étant assimilés à des départements.

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