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Données personnelles - Page 29
Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre législatif français.
Big Brother dans les boites mails de la Région Rhône-Alpes
Le syndicat Sud du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a découvert fin janvier que sa messagerie était espionnée. Ce système, mis en place fin 2015 durant l’ancienne mandature, aurait visé l’ensemble des boites mails du conseil Régional Rhône-Alpes. L’actuel président de la Région Auvergne Rhône a diligenté un audit et saisit ...
Passer une délégation de service public après la réforme de 2016
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
De l’urgence de protéger les données personnelles
Le règlement européen de 2018 sur les données personnelles impose une obligation de résultats avec la mise en place de procédures de documentation et de sécurité.Les collectivités doivent nommer, d’ici au 25 mai 2018, un délégué à la protection des données et se mettre en conformité avec la loi, sous peine d’une très lourde ...
Disponibilité 24 h/24 des cadres : état des lieux du droit à la déconnexion
« Débranche… Tout », chantait France Gall. Cette petite musique s’est subrepticement glissée dans la loi Travail de la ministre Myriam El Khomri. En effet, le buzz provoqué entre ses partisans et opposants a masqué un de ses aspects positifs, passé inaperçu. Le texte contient en effet, des dispositions organisant un début de droit ...
Nicolas Sarkozy : « Les fonctionnaires devront travailler plus »
La Gazette poursuit sa série d’entretiens avec des candidats de tout bord à quelques mois de l'élection présidentielle. Nouvel épisode, ce 3 novembre 2016, avec Nicolas Sarkozy. A quelques heures du deuxième débat télévisé de la primaire de la droite et du centre, l’ancien chef de l’Etat se prononce pour l’abrogation de la loi ...
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Présidentielle 2017 : les enjeux-clés pour les collectivités territoriales
Du secret professionnel au partage d’informations…
Depuis fin juillet, un décret ouvre, sous condition, le secret médical aux travailleurs sociaux. Des médecins ont fait alors part de leurs craintes. Pour l'Association nationale des directeurs de d'action sociale et de santé (Andass), il faut surtout que tous les agents soient formés.
Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
Pour lutter contre la collecte abusive de données personnelles, la Charente-Maritime a organisé une quarantaine de réunions et a lancé une campagne d’affichage humoristique. Depuis, 60 % des agents déclarent avoir modifié leur comportement.
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Données personnelles : un gisement sous haute protection
Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
Tout le travail d'écriture de la loi du 20 avril 2016 vise à resserrer les obligations déontologiques des fonctionnaires autour de l'impératif d'exemplarité. C'est un « bloc déontologique » que la loi consacre, même si celui-ci contient quelques défauts, en surexposant le volet « laïcité » ou, au contraire, en omettant l'obligation ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
