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Contrats

Passer une délégation de service public après la réforme de 2016

Publié le 03/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Fotolia_93916695_XS
Mathias Rosenthal/Fotolia
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.

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Bastien David

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer l’intérêt de bien évaluer le montant de la délégation

Avec la définition des besoins, l’estimation du montant de la future délégation de service public (DSP) constitue le préalable indispensable au lancement de la procédure de passation. De cette juste estimation dépendent des options procédurales. Il ne faut donc pas la négliger. La méthode d’évaluation est fixée à l’article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016. Concrètement, il s’agit du chiffre d’affaires généré par la convention qu’il convient de prendre en compte.

Une liste non exhaustive est ainsi fournie à cet article (recettes sur les usagers, valeur des subventions à percevoir, prime pour la remise des offres…). Il s’agit ici d’une nouveauté qui marque un ...

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