Mesurer l’intérêt de bien évaluer le montant de la délégation
Avec la définition des besoins, l’estimation du montant de la future délégation de service public (DSP) constitue le préalable indispensable au lancement de la procédure de passation. De cette juste estimation dépendent des options procédurales. Il ne faut donc pas la négliger. La méthode d’évaluation est fixée à l’article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016. Concrètement, il s’agit du chiffre d’affaires généré par la convention qu’il convient de prendre en compte.
Une liste non exhaustive est ainsi fournie à cet article (recettes sur les usagers, valeur des subventions à percevoir, prime pour la remise des offres…). Il s’agit ici d’une nouveauté qui marque un ...
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- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1411-4 et suiv.
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