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Contentieux - Page 95
Imbroglio juridique pour les enfants haïtiens adoptés
Les enfants récemment arrivés d'Haïti se retrouvent dans un flou juridique. Une association de parents accuse les autorités françaises et vient de saisir le Conseil d'Etat.
Un appel d’offres photovoltaïque annulé par la justice
Dans une ordonnance du 17 mars, le tribunal administratif d’Orléans récuse le contrat passé par le conseil général d'Eure-et-Loir avec EDF-Energies Nouvelles.
LOPPSI : la censure du Conseil constitutionnel vise les collectivités locales
Plusieurs articles concernant la police municipale ou la vidéosurveillance ont été supprimés jeudi 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.
Emprunts toxiques : la nouvelle association d’élus présente sa démarche
Une dizaine d’élus locaux ont annoncé le 8 mars la création d’une association pour dénoncer le refus des banques de renégocier nombre d’emprunts toxiques vendus aux collectivités. Les élus fondateurs veulent mutualiser leurs informations et organiser communément leur riposte, notamment sur le plan judiciaire.
La ville de Plombières candidate à la reprise des Thermes
Pour sauver les établissements thermaux de la ville, en redressement judiciaire, la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) a déposé vendredi 4 mars 2011 un dossier de reprise en régie, concurrent des plans portés par deux autres postulants à la gestion d’établissements ayant connu de nombreuses difficultés ces dernières années.
Emballages : recours contre les nouveaux agréments
Amorce et le Cercle national du recyclage, ainsi qu’une dizaine de collectivités, ont déposé, le 22 février, un recours devant le tribunal administratif de Paris contre les arrêtés du 21 décembre 2010 portant réagrément d’Eco-Emballages et d’Adelphe.
Erika : accord financier avec Rina, poursuite du combat judiciaire contre Total
Plus de onze ans après les faits, dix communes de Loire-Atlantique victimes de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika n'ont toujours pas soldé les comptes. Si Rina leur propose de régler le contentieux à l'amiable, toutes n'entendent pas en rester là.
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Fauillet refuse l’adhésion à la communauté d’agglomération du Val-de-Garonne
La majorité des conseillers municipaux de Fauillet a voté le 9 février 2011 le dépôt d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux pour annuler l'arrêté préfectoral l'intégrant de force à la communauté d'agglomération du Val-de-Garonne.
Le tribunal annule 2 PLU dans l’agglomération nantaise
Carence du rapport de présentation dans un cas, évaluation environnementale incomplète dans l'autre : tout en faisant appel et en demandant un sursis à exécution, la communauté urbaine va reprendre l'élaboration des documents d'urbanisme.
