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emploi

Tours veut échapper à l’application du Code du travail et invoque une QPC

Publié le 10/05/2011 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu Emploi, Actu juridique, Régions

Condamnée pour licenciements abusifs d’anciens animateurs, la ville de Tous forme un pourvoi en cassation et en profite pour pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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L’article L122-12 du Code du travail qui prévoit le transfert obligatoire des contrats de travail en cas de changement d’employeur s’applique-t-elle à une collectivité locale ?
La ville de Tours estime que non alors pourtant que la cour d’appel d’Orléans l’a condamnée le 30 septembre 2010 pour non-respect de cette loi.
C’est contre cet arrêt que la ville a formé un pourvoi en cassation. Elle en a profité pour engager dans le même temps une procédure de QPC devant le Conseil constitutionnel.

Licenciement de 387 salariés – Le conflit remonte à 2002 quand la ville décide de dissoudre l’association Acces qui gérait huit centres socioculturels dont les 387 agents avaient été licenciés mais non réembauchés par le nouvel opérateur retenu.
Une procédure judiciaire avait alors été engagée par 17 salariés protégés qui obtenaient gain de cause devant le TA d’Orléans, puis la cour administrative d’appel de Nantes et enfin le conseil de prud’hommes de Tours qui, en juin 2002, déclarait « que la ville aurait dû appliquer la loi qui oblige à reprendre les salariés licenciés quand on ferme une structure effectuant une activité pour la transférer vers une autre ».
À son tour en septembre 2010 la cour d’appel d’Orléans condamnait la ville à verser 435.000 euros à ces 17 anciens animateurs qui « sont bien fondés à soutenir que leur contrat de travail a été transféré à la ville de Tours qui devait en poursuivre l’exécution : ainsi leur licenciement est nul et de nul effet ».

La ville a effectivement versé cette somme fin 2010 tout en formant ce pourvoi en cassation.
De son côté, la CGT déclare que « si le Conseil constitutionnel estime que l’article 122-12 du code du travail ne concerne pas les collectivités locales, cela aura de graves conséquences ».
La mairie, elle,  ne souhaite pas s’exprimer tant que la cour de cassation n’a pas statué sur la recevabilité de la QPC.

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