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Juridictions administratives

Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités

Publié le 05/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 dont 9% traitent des rapports entre l'Etat et les collectivités.

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Le décret du 22 février 2010 a modifié de nombreuses dispositions procédurales du code de justice administrative qui a permis notamment de baisser le délai moyen d’examen d’une requête à 11 mois.
De plus, entrée en vigueur le 1er mars 2010, la QPC a connu sa 1ère année de mise en œuvre devant les juridictions administratives.
Le rapport public fait état : 

  • d’un total de 516 QPC traitées par le juge administratif
  • dont 60 ont été transmises par le Conseil d‘Etat au juge constitutionnel.

Les matières principalement concernées sont  :

  • la fiscalité (33%),
  • les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (9%),
  • et les pensions (9%).

Bilan de l’activité consultative – Le rapport dresse également le bilan d’activité consultative du Conseil d‘Etat, conseiller du gouvernement et du Parlement.
Le nombre de textes soumis aux formations consultatives du Conseil d’Etat demeure élevé :

  • l’assemblée générale a examiné 78 textes,
  • soit 13 textes de plus qu’en 2009.

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat avait rendu en janvier 2010 un avis prudent sur l’interdiction générale du voile intégral en lui préférant « des mesures restrictives et dissuasives cantonnées à certains services publics ».

Une nouveauté également en 2010 : le Conseil d ‘Etat peut être consulté par le Parlement qui lui a transmis pour avis la proposition de loi destinée à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation et celle relative l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.

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