- Accueil
- Institutions et services publics
- Contentieux
Contentieux - Page 100
La Commission veut attaquer la France en justice
Selon la commissaire à la Justice Viviane Reding, la Commission européenne n'aura vraisemblablement pas d'autres choix que de lancer une procédure d'infraction contre la France au sujet du renvoi de Roms, a-t-elle annoncé le 14 septembre.
Une entreprise américaine condamnée pour des aides reçues de la ville d’Orléans il y a vingt ans
La Cour de justice européenne oblige Scott à reverser une partie des 12,3 millions d'euros perçus dans les années 80.
La guerre des QPC continue
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences non compensés, les mesures d’accompagnement social de la loi du 5 mars 2007 seront prochainement examinées par le juge constitutionnel.
Responsabilité
L’accident dont a été victime un enfant, en se coinçant les doigts dans un portillon dans la cour de son école, ne prouve pas la dangerosité de l’équipement.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Le gestionnaire des écoles de sapeurs-pompiers de Blois et Caen en dépôt de bilan
Déjà sous le coup d’une enquête, le délégataire des SDIS 41 et 14 été placé en redressement judiciaire.
La station d’épuration de Chartres de nouveau bloquée par la justice
Le tribunal administratif annule la DSP confiée au groupe Véolia pour la construction et la gestion de cet équipement demandé par l’Etat.
Cartes d’identité et passeports : le contentieux bientôt devant le Conseil constitutionnel
Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 25 juin 2010, que l'organisation et la compensation financières des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent éventuellement atteinte aux droits et libertés garantis ...
L’Etat réécrit la charte du parc naturel régional de la forêt d’Orient à son insu
L'Etat supprime l'interdiction d'implanter un incinérateur ou un centre d'enfouissement dans la forêt d'Orient à la faveur de la publication du décret renouvelant le classement du Parc.
Laguiole défend son nom à la barre du tribunal
La commune de Laguiole (Aveyron), a déposé plainte le 31 mai dernier devant le tribunal de grande instance de Paris pour retrouver l’usage de son nom.
