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Commande publique

Appel à projet photovoltaïque du conseil général du Gard : le tribunal administratif l’annule partiellement

Publié le 15/10/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Saisi en référé précontractuel par un candidat, le tribunal administratif de Nîmes annule le 4 octobre 2010 l’appel à projets pour l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments du conseil général du Gard, lancé en mars 2010. L’annulation intervient «à compter de la remise des offres», ce qui entraîne l’annulation de l’attribution à EDF Energies Nouvelles. Selon le juge, le département n’a pas respecté le principe d’égalité de traitement des candidats.

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L’ordonnance du 4 octobre du tribunal administratif de Nîmes annule l’attribution par le conseil général du Gard à EDF Energies Nouvelles de l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments départementaux.
Motif : le non-respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Le juge décide que l’appel à projets ad hoc, qui avait été lancé en mars 2010, doit reprendre à la date de remise des offres. C’est ce qu’avait demandé par référé précontractuel le 17 septembre Fonroche Investissements, arrivé en 2e position. Le conseil général avait informé Fonroche le 3 septembre de l’attribution à EDF EN.

Pas hors de la sphère de la commande publique

Le juge des référés de Nîmes s’est d’abord déclaré compétent, ce que contestaient le conseil général et EDF EN.
L’attribution entraîne la signature d’autant de conventions d’occupation temporaire du domaine public que de bâtiments, en échange d’une redevance annuelle.
Or, pour l’avocat du département, la convention d’occupation temporaire du domaine public « se trouve hors de la sphère de la commande publique ».
Pas pour le juge, qui assimile la convention à un contrat, en prenant en compte « l’exécution par le bénéficiaire d’installation de matériel photovoltaïque et de travaux d’entretien des toitures ».
Selon l’avocat de Fonroche, Me Arnaud Gossement du cabinet Huglo Lepage, c’est une première sur ce type de dossier, alors que les appels à projets photovoltaïques lancés par les collectivités se multiplient…

Non-respect du principe d’égalité de traitement des candidats

Le juge retient ensuite le non-respect du principe d’égalité de traitement des candidats. EDF EN avait déposé début août 64 déclarations préalables d’urbanisme pour présenter à ERDF des demandes de raccordements complètes avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de rachat de l’électricité pris par arrêté le 31 août. EDF EN avait obtenu en retour 9 certificats de non-opposition avant la remise des offres le 25 août. Ce qui lui a conféré un avantage tarifaire, avance Fonroche Investissements. « Après la publication des nouveaux tarifs, nous avons dû reprendre notre offre et l’ajuster à la baisse », ajoute Bertrand Malbet, directeur juridique.

L’ordonnance indique que le conseil général du Gard a trouvé EDF EN « plus maligne et plus diligente » et l’a estimée « en droit de présenter, dès avant la fin de la procédure ad hoc, des déclarations préalables pour l’équipement des sites en se prévalant de son autorisation ».
Le juge, lui, affirme que le département aurait dû informer tous les candidats de la possibilité de déposer en temps utile des déclarations préalables.

Fonroche Investissements avait aussi demandé au tribunal d’ordonner la communication du rapport d’analyse des offres par le conseil général. Sans succès.

Au 14 octobre, le service juridique du conseil général du Gard analyse toujours le jugement et le département n’a pas encore pris position : fera-t-il appel, lancera-t-il un nouvel appel à projets ou reprendra-t-il la procédure au moment du dépôt des offres ? 

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