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Aménagement du territoire - Page 140
Mettre un terme à un bail commercial
Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur ...
Les digues, boulet de la «Gemapi»
A dix-huit mois de la prise de compétence par le bloc local de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), le transfert des digues de l’Etat a tout de l’héritage encombrant. D’autant que l’entretien du patrimoine domanial, déjà financé par les régions et les départements, risque fort de pâtir ...
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Gemapi : comment se préparer pour le 1er janvier 2018
Un espoir de voir plus de films dans les petites communes
La Gazette a pu consulter l’accord que les organisations professionnelles du cinéma ont signé le 13 mai 2016 à l’écart de l’effervescence du Festival de Cannes. Ces dispositions visent à développer la diversité de la programmation cinématographique, y compris dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Les GHT n’enflamment pas les maires
La table-ronde sur les groupements hospitaliers de territoire n'a pas attiré les foules lors du congrès des maires, le 31 mai. Ce nouveau dispositif devrait pourtant avoir à terme de grandes conséquences sur l'organisation de la santé.
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Congrès des maires 2016, l'année des bonnes nouvelles ?
Accès aux soins : peu de concret en réponse aux problèmes des maires
Le 99e congrès de l’AMF s’est ouvert, le 31 mai 2016, sur la question de l’accès aux soins de tous alors que les maires, qui n’ont pas de compétences obligatoires en santé, sont de plus en plus confrontés à la désertification médicale.
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Congrès des maires 2016, l'année des bonnes nouvelles ?Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles
Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Toutefois, le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années.
L’adoption définitive de la loi «biodiversité» reportée à juillet
Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages s’enfonce dans un nouveau tunnel parlementaire : la commission mixte paritaire du 25 mai n’ayant pu surmonter les divergences entre le Sénat et l’Assemblée, le texte repassera devant chaque Chambre, avant une ultime lecture devant les députés, prévue ...
Agriculture urbaine : la tendance « slow food » séduit les élus
Jardins partagés, fermes urbaines… ces espaces agricoles se développent de plus en plus au sein des collectivités. Au-delà de l’idée d’autosuffisance alimentaire, les gains pour les porteurs de projet sont multiples, tant du point de vue paysager, qu’environnemental, sanitaire et social.
Les PETR se voient en « incubateurs » de super-intercos rurales
Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) qui permet de mutualiser des services tels l’aide à l’ingénierie ou la promotion touristique, mais aussi d’impliquer la société civile, peut aider les petits EPCI ruraux à exister, face aux nouvelles grandes régions. Mais le PETR implique une démarche volontariste des élus.
Les réformes du droit des collectivités au menu du forum annuel de la fonction juridique territoriale
Rendez-vous annuel de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le forum de la fonction juridique territoriale s’est tenu, jeudi 19 mai 2016, au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne. Au menu, des réformes ...
