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Juridique - Page 451
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
« Une seule action collective visant une collectivité a abouti »
David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, revient sur les actions collectives admises envers les collectivités depuis novembre 2016. Seulement cinq actions ont été engagées.
« Les postes d’adjoint à l’écologie vont fleurir après les municipales » – Stéphane Cadiou
Stéphane Cadiou, politologue, est maître de conférences en science politique à l’université de Saint-Etienne. Spécialiste des politiques publiques locales, il travaille notamment sur les exécutifs des communes et tout particulièrement les adjoints aux maires, de « véritables auxiliaires politiques », juge-t-il.
Nous, directeurs généraux de commune et d’interco, défendons un nouvel élan pour le bloc local
En tant que managers du « bloc local », en prise directe avec nos concitoyens, nous mesurons chaque jour combien nos repères territoriaux sont bousculés par l’évolution des mobilités, des usages et des pratiques du service public, des modes de consommation et d’habiter et ce, aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les ...
L’endettement, une préoccupation secondaire pour les électeurs
Si la dette des communes est un sujet largement médiatisé en période électorale, est-il pour autant essentiel pour les électeurs ? Leur priorité est avant tout la bonne utilisation des deniers publics.
Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI
En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.
Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil
L’institution en charge de la protection des données personnelles a annoncé la mise en demeure, le 11 février dernier, des sociétés EDF et Engie pour non-respect de l’exigence du recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données ...
Bilan en demi-teinte pour le site d’annonces en ligne des trois versants
« Place de l’emploi public », le site d’annonces commun aux trois versants de la fonction publique a connu des difficultés durant sa première année d’existence.
Le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
