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Réforme de la fonction publique

Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru

Publié le 19/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

©sebra - stock.adobe.com
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

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C’est un décret qui avait fait beaucoup parlé de lui au stade du projet, ces derniers mois. Son but ? Mettre en application la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale comme l’a encadré la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette dernière avait déjà prévu dans son article 21 que les emplois à temps non-complet pourront être occupés tant par des fonctionnaires titulaires que des contractuels.

Toutes les collectivités

Jusqu’ici, le décret du 20 mars 1991 limitait la possibilité de recourir à des temps non complet pour les emplois permanents à seulement quelques collectivités de taille réduite :

  • les communes dont la population n’excède pas 5000 habitants et leurs établissements publics ;
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n’excède pas 5000 habitants ;
  • les offices publics d’habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n’excède pas 800.

Le nouveau décret du 17 février retire tous ces verrous : il a élargi à l’ensemble des collectivités le recours au temps non complet pour les emplois permanents.

Une possibilité pour tous

Le décret du 20 mars 1991 fixait aussi la liste des cadres d’emplois concernés,  aussi limitée (filières sociale et médico-sociale, technique, administrative, du patrimoine et de l’enseignement artistique). De plus, le nombre de ces postes était, pour chaque cadre d’emploi, limité à cinq.

Le nouveau décret généralise le recours à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Il prévoit également qu’un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et, c’est nouveau, si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

Une obligation de reclassement suite à la suppression de l’emploi

Ce texte touche également à la précarité de ces emplois : le décret de 1991 prévoyait déjà qu’une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, était assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal.

Le nouveau texte réécrit ces dispositions : cette modification, toujours soit en hausse, soit en baisse, du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet doit excéder de 10 % le nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, pour être assimilée à la suppression de cet emploi. De plus, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un autre emploi n’est pas possible. Ce reclassement doit répondre à certaines exigences :

  • il doit s’effectuer dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure ;
  • l’offre de reclassement doit concerner les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent ;
  • l’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise ;
  • enfin, l’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

Des précisions sur les congés

Au niveau des congés, des précisions sont également apportées. En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période de congés retenue est celle qui est arrêtée par l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier. Le décret rajoute qu’en cas d’égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l’autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d’égalité d’effectif, l’agent choisit la collectivité référente.

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