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Données personnelles

Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil

Publié le 17/02/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Stop_Linky
L. Destrem (CC)
L’institution en charge de la protection des données personnelles a annoncé la mise en demeure, le 11 février dernier, des sociétés EDF et Engie pour non-respect de l’exigence du recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

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Mardi 11 février, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé la mise en demeure d’EDF et d’Engie de se conformer sous un délai de trois mois aux règles applicables au recueil des données de consommation issues des (bientôt 35 millions de) compteurs Linky.

Depuis le déploiement de ces compteurs communicants en 2015, ces deux groupes peuvent, en tant que fournisseurs d’énergie, demander au gestionnaire du réseau de distribution de leur transmettre les données de leurs clients relatives à leur consommation journalière d’électricité, ainsi que les données de consommation à la demi-heure.

Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données.

Ces données ne peuvent être collectées « qu’après que les fournisseurs d’électricité ont recueilli le consentement des personnes concernées », indique la Cnil dans un communiqué de presse. Ce que font bien les deux sociétés mises en cause. Seulement, la Cnil le rappelle, ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque ».

Un consentement insuffisant

Et n’est pas le cas ici. Les agents de la Cnil estiment que le recueil de l’accord des usagers n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé : Engie comme EDF récoltent « le consentement de leurs utilisateurs par le biais d’une seule et unique case, tant l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes que l’affichage des consommations à la demi-heure. »

La Cnil rappelle dans son communiqué qu’un tel consentement global est contraire aux exigences du RGPD : « un usager peut souhaiter consulter l’historique de ses consommations à la journée, sans pour autant vouloir transmettre à son fournisseur des données « à la demi-heure », bien plus précises sur sa vie privée. De même, il peut vouloir être informé sur sa consommation sans pour autant recevoir des conseils personnalisés de la part de son fournisseur. En conséquence, l’usager devrait pouvoir activer la collecte par son fournisseur des index journaliers, sans nécessairement devoir accepter d’activer de manière corrélée celle de la courbe de charge (à l’heure ou à la demi-heure) ou d’être démarché pour des conseils personnalisés. »

Par ailleurs, le RGPD exige que le consentement soit éclairé, c’est-à-dire suffisamment informé. Or, la CNIL a constaté :

  • s’agissant d’EDF, que la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher « j’accepte » est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement ;
  • s’agissant d’Engie, qu’aucune information suffisamment précise n’était donnée pour permettre à l’utilisateur de comprendre la différence de portée entre la collecte de « l’index quotidien » (données de consommation journalière) et la collecte de la « courbe de charge » (données de consommation fines à l’heure ou la demi-heure).

Manquement sur la durée de conservation des données

Ce n’est pas tout. Pour la Cnil, les durées de conservation des données ainsi récoltées « sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées. »

S’agissant d’EDF, la société conserve en base active les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat. Mais « les données de consommation à la demi-heure ne sont pas nécessaires pour établir la facturation et n’ont dès lors pas à être conservées cinq ans après la résiliation du contrat, » explique la Cnil.

De son côté, Engie conserve les données de consommation mensuelles de ses clients à l’issue de la résiliation de leur contrat pendant une durée de trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire. Pour la Cnil, « si les coordonnées du client peuvent être conservées en base active pendant trois ans à l’issue de la résiliation du contrat pour que la société puisse effectuer de la prospection commerciale, les données de consommation mensuelles ne sont pas nécessaires pour cet objectif, de sorte que leur conservation ne saurait être justifiée par cette finalité. »

Les deux sociétés ont assuré au Figaro leur intention de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux attentes de la Cnil.

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