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Statut de la fonction publique

Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

Publié le 18/02/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

syndicats-une
chany167 - Fotolia.com
En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.

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En tant que contrôleur des travaux exerçant des fonctions d’encadrement d’une équipe d’au moins cinq agents, un agent de maîtrise territorial employé par au sein d’une commune a bénéficié de 15 points d’indice majoré au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). L’année suivante, il a bénéficié d’une décharge partielle de service pour exercer une activité syndicale, d’abord de 60 % puis de 80% selon l’agent ou 100% selon la commune, sans qu’aucun arrêté en ce sens soit édicté.

L’agent a continué de bénéficier de la NBI pendant plusieurs années, jusqu’à ce que le maire y mettre considérant qu’en déchargé de fonction à titre syndical, il n’exerçait plus de fonctions d’encadrement d’une équipe d’au moins cinq agents depuis le 1er janvier ...

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