Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », les actions collectives dirigées contre l’administration sont admises. Les collectivités sont-elles visées ?
On est face à deux catégories d’actions collectives depuis la loi « J21 ». La première est l’action de groupe : elle existait déjà mais a été élargie. Cette procédure n’est pas très utilisée en contentieux administratif. A ce jour, seules trois d’entre elles ont été engagées devant les tribunaux administratifs, et aucune ne concernait une collectivité territoriale. Cette voie de recours à visée indemnitaire n’est ouverte que dans des domaines très bordés (discrimination, santé, atteintes à l’environnement ou protection des données personnelles).
La seconde concerne l’action en reconnaissance de droits, qui peut être portée dans tout domaine de l’action administrative. Vingt procédures ont été menées devant les juridictions administratives depuis 2017. Il ne s’agit pas, ici, de faire reconnaître une faute de l’administration, mais, pour plusieurs personnes placées dans une même situation, de demander la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou d’un règlement. Le jugement pourra ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
