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Juridique - Page 408
Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Campement rom : le juge européen condamne la France
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.
Le « serious game » qui implique les agents dans la mise en conformité au RGPD
Le syndicat mixte Mégalis Bretagne a créé en interne un « jeu sérieux » sur le règlement général sur la protection des données (RGPD). Une ressource librement téléchargeable.
Le Défenseur des droits alerte sur les biais discriminatoires des algorithmes
Le Défenseur des droits, en partenariat avec la Cnil, alerte sur l’utilisation exponentielle des algorithmes, qui peuvent comporter des biais discriminatoires dans la sphère privée comme publique. Le Défenseur des droits appelle à une prise de conscience collective et engage les pouvoirs publics et les acteurs concernés à prendre des ...
Pierre Moscovici nommé, par défaut, à la présidence de la Cour des comptes
Quatre mois après le départ de Didier Migaud, L'Elysée a nommé, sans enthousiasme, Pierre Moscovici, ancien commissaire européen aux Affaires économiques, premier président de la Cour des comptes. Doté d'une fragile expérience d'élu local, d'un passé d'apparatchik et d'un goût prononcé pour l'orthodoxie budgétaire, le monde local ...
Avec la clause de sauvegarde, « les élus auront des certitudes sur leurs recettes pour investir »
Le gouvernement a annoncé le 29 mai une série de mesures d'urgence pour soutenir les finances des des collectivités locales. Dans un entretien à la Gazette, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault en précise les termes. Elle revient également sur l'organisation du deuxième tour des élections municipales.
Le projet de loi « gloubi-boulga » toujours plus fourre-tout
Les sénateurs discutaient cette semaine le projet de loi « diverses dispositions urgentes ». Ils en ont profité pour repousser la mise en oeuvre du répertoire des lobbys au niveau local. La tentation de sénateurs LREM de relever le seuil des marchés publics a échoué.
Municipales : rase campagne
Foin de distributions de tracts sur les marchés et de réunions publiques sous les préaux d’école… Emmanuel Macron invente le scrutin sans campagne électorale.
« Il va falloir maintenant une vraie réforme de la péréquation »
Le Directeur des études de La Banque postale, Luc Alain Vervisch et le Responsable des études financières, Philippe Baetman tentent d’estimer les effets que pourrait avoir le choc financier de l’épidémie de Covid-19 sur les ressources fiscales des collectivités.
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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier
« Le système de la péréquation doit être mis à plat »
En parallèle de l'épidémie de coronavirus, la suppression de la taxe d'habitation rouvre le chantier de la péréquation. Pour Olivier Landel, délégué général de France Urbaine, la mise à mal des indicateurs financiers est l’opportunité à saisir pour bouleverser les règles régissant le versement des dotations de l’Etat.
