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Juridique - Page 315
Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive
Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.
« Stabilité fiscale, pluriannualité des financements, visibilité financière »
A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Juste avant le vote de la loi de finances mercredi 15 décembre, Intercommunalités de France rappelle ses priorités : Stabilité fiscale ...
Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie
Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.
Emploi : les territoriaux et leurs possibilités à l’international
Parce que l'opportunité de travailler à l'étranger ne paraît pas si évidente que cela, le 9 décembre, CNFPT et Inet organisaient le webinaire "mobilité vers l’Europe et l’international" pour faire le point sur les missions à court et moyen terme mais aussi les carrières des agents territoriaux sur le long terme.
Violences sexuelles et sexistes : tous les moyens d’alerte
Les dispositifs d’alerte sur les violences, la discrimination, le harcèlement et le sexisme sont obligatoires depuis le 1er mai 2020. Les débuts sont balbutiants et la démarche mérite d’être davantage étayée.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 13 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les 1 607 heures, un débat politique
Dernière ligne droite pour la mise en conformité du temps de travail dans les collectivités : au 1er janvier, toutes devront avoir délibéré pour que l’ensemble de leurs agents atteignent le seuil des 1 607 heures de travail annuel.
« Le manquement au principe d’impartialité est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat »
Céline Sabattier, avocate du cabinet Peyrical & Sabattier, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021 (req. n°454446, Collectivité de Corse), par laquelle le juge affermit sa position sur le manquement au principe d’impartialité dans une procédure de commande publique.
Les collectivités françaises jouent collectif pour peser à Bruxelles
Régions de France a inauguré sa représentation permanente à Bruxelles au début du mois de décembre. Elle rejoint des collectivités françaises déjà très présentes dans la capitale belge.
