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[OPINION] PLF 2022

« Un projet de loi de finances qui ne résout rien »

Publié le 27/10/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Opinions

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Monthira / Adobe Stock
A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) poursuit la série en regrettant le manque de dispositions pour favoriser la transition écologique dans le monde rural.

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Bertrand Hauchecorne

Bertrand Hauchecorne

maire de Mareau-aux-Prés (Loiret), administrateur et président de la commission des Finances de l’AMRF

À nos yeux, le projet de loi de finances 2022 manque totalement d’ambition. On y trouve quelques ajustements à la marge, sans plus et les inégalités, les incohérences dans les dotations se poursuivent. En particulier, nous attendions qu’un vrai tournant soit pris pour favoriser la transition écologique dans le monde rural, on ne voit rien venir.

La préservation de la biodiversité mal soutenue

Rappelons-le, les espaces ruraux représentent 88 % des communes de France, habités par 33 % des Français. Ils sont une chance pour notre pays. Ils apportent les produits alimentaires et de la forêt, la biodiversité, l’air pur, l’eau des montagnes ou des sources, la production d’énergies renouvelables, des savoir-faire régionaux, des identités et cultures qui font aussi la France.

La seule réponse dans la loi de finances à ces enjeux est l’augmentation de 10 millions à 20 millions de la dotation de biodiversité. 100% d’augmentation dire-vous, c’est énorme ! Bien au contraire, ceci l’amène de 45 centimes à 90 centimes par habitant, autant dire rien, et rappelons que ceci se fait aux dépens des autres dotations, compte-tenu de l’enveloppe normée.

Par ailleurs, elle n’est versée que sur des caractéristiques du territoire, zones natura 2000 ou parcs nationaux, et non sur un véritable engagement des communes pour des projets pérennes. Pourtant, il y a beaucoup à faire en milieu rural pour préserver et valoriser la biodiversité et ce sont avant tout des mesures coercitives et non d’encouragement qui viennent d’en haut.

L’échelle logarithmique, toujours et encore

Faisant suite à un rapport du Gouvernement au Parlement paru fin 2018 sur les impacts de l’échelle logarithmique utilisé pour la variation de la dotation forfaitaire de la DGF et pour le calcul du FPIC, des membres du Sénat ont proposé d’en diminuer la portée. Ils se sont en effet rendu compte de l’iniquité de ce système qui attribue plus par habitant aux grosses collectivités qu’aux petites, les communes dans le premier cas et les intercommunalités dans les secondes. Nous avons de nombreux exemples de petites communautés de communes qui ont la chance, ou le mérite, d’avoir un peu plus d’activité que la moyenne, qui sont étranglées par une contribution croissante du FPIC à cause de leur population restée inférieure à 10 000 habitants. Ce sont des exemples de territoires ruraux qui contribuent au développement urbain alors que leurs revenus sont loin d’être énormes. Malgré nos efforts et ceux de différents parlementaires, rien ne bouge !

Les dotations encore mal réparties

Certes, grâce au travail du Comité des finances locales, la notion de potentiel financier des communes a été adapté aux réalités nouvelles ; en effet la suppression de la taxe d’habitation et la division par deux du foncier des entreprises rendait nécessaire une adaptation de ce paramètre fondamental dans l’octroi des dotations. On aimerait savoir précisément comment il sera pris en compte dans le calcul des dotations, en particulier dans celles dites de péréquation.

Certes la DSR, comme la DSU, seront abondées de 95 millions d’euros aux dépens de la DGF forfaitaire. Cependant, la répartition de la DSR est à revoir. La notion de bourg centre qui bénéficie largement de cette dotation est bien obscure et basée sur les données qui ne sont plus d’actualité. La DSR cible, avec ce couperet aux 10000 communes les moins riches au sens de l’indice de référence, est à amplifier mais sur des bases mieux établies et en évitant l’effet de seuil, divine surprise dans un sens et calamité dans l’autre sans aucune visibilité pour les élus.

Nous avons désormais une définition claire de la ruralité basée sur des principes européens. Les dotations dites de ruralité doivent aller vers l’espace rural ainsi défini. Trouvera-t-on toujours des communes qui perçoivent et de la DSU et de la DSR ?

Le monde rural représente 80% du territoire national. Ses potentialités sont une chance pour notre pays. C’est avec un regard neuf sur l’espace rural qu’il faudrait le mettre en valeur et soutenir les communes qui le compose. Hélas, on ne voit rien venir.

A quand un vrai soutien pour la transition écologique en milieu rural ?
À quand une égalité urbain-rural dans les dotations ?
À quand une remise à plat des dotations et des subventions ?
À quand une loi de finance spécifique pour les collectivités locales ?
À quand un vrai débat avec les associations d’élus ?

Cela fait des années que l’AMRF attend des réponses.

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