Les sénateurs Charles Guené (LR) et Claude Raynal (PS), rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté devant la commission des finances le mercredi 20 octobre 2021 les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ils font une dizaine de propositions d’évolution mais écartent « une réforme d’ampleur » à cause du « contexte peu propice » avec la sortie de la crise sanitaire et la réforme des indicateurs financiers découlant de la réforme de la fiscalité locale et de la baisse des impôts de production. « Ce contexte invite à renforcer les mécanismes de garantie de sortie du FPIC ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Thèmes abordés
