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Juridique - Page 279

code pénal
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Achat public 02/02/2022

Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier une décision concernant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.

arbres
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1 [Billet juridique] Biodiversité 02/02/2022

Réflexions sur la compensation locale de la disparition d’arbres

Le projet de loi « 3DS » réécrit un article du code de l’environnement qui interdit, malgré des dérogations, d’abattre ou même de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres qui bordent les voies.

Rendez-vous de chantier
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Marchés publics 02/02/2022

Comment les acheteurs des collectivités font face aux pénuries

Avec la crise, de nouveaux secteurs sont concernés par les pénuries, notamment le secteur clé du BTP.

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Discipline 01/02/2022

Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation

Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.

bibli
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Haute fonction publique 01/02/2022

Réforme de la haute fonction publique : les conservateurs veulent avoir voix au chapitre

Moins nombreux que les administrateurs et les ingénieurs, les conservateurs d’Etat et territoriaux entendent peser dans les arbitrages en cours portant sur l’Institut national du service public afin de rendre plus visibles leurs parcours et progressions de carrière.

Business concept, paper boat and tsunami documents
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Indicateurs financiers 28/01/2022

Le tsunami des finances locales en passe de se réaliser ?

Dans une visio-conférence de l’AMF à destination de ses adhérents, l’association est revenue sur l’impact pour les collectivités et notamment les communes, de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finance 2022.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 28/01/2022

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 31 janvier

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/01/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

passe sanitaire-danijelala-AdobeStock_445173239
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1 CRISE SANITAIRE 28/01/2022

Passe vaccinal : les règles pour les agents détaillées

Dans une nouvelle mise à jour de sa foire aux questions relative à la gestion de la crise sanitaire, la DGAFP a précisé, jeudi 27 janvier, les règles applicables aux agents de l'État concernant l'évolution du passe sanitaire en passe vaccinal.

signature contrat
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Sécurité 27/01/2022

Dunkerque signe à son tour un contrat de sécurité intégrée

La Gazette met en ligne le contrat de sécurité intégré signé jeudi 27 janvier par Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, Georges-François Leclerc, préfet du Nord, et Sébastien Piève, procureur de la République. Il contient 60 actions en matière de sécurité, justice, prévention de la délinquance et violences intrafamiliales ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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