01 - Qui peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacement ?
Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du code du travail relatives aux frais de transport du salarié (chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie), dans des conditions précisées par décret (code général de la fonction publique, art. L723-1).
Les agents titulaires, les stagiaires et les contractuels peuvent être concernés, de même que les personnes extérieures à l’administration territoriale qui exercent pour le compte de la collectivité une activité accessoire, si l’autorité territoriale en décide ainsi.
De même, toute personne qui collabore aux organismes consultatifs la concernant peut être remboursée de ses frais de transport et de séjour.
02 - Quels sont les frais de déplacement susceptibles d’être pris en charge ?
Lorsque l’agent se déplace, de manière temporaire, pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale (lire la question n°3), il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement ou de repas, le cas échéant. Il peut percevoir, par exemple, des indemnités de mission ou d’intérim (lire les questions nos 4 et 5).
Quand ce déplacement temporaire intervient à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent éventuellement être pris en charge si l’autorité territoriale le décide et si la commune est dotée d’un réseau de transports en commun régulier. La prise en charge intervient alors dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement (décret n°2006-781, art. 4), à moins que l’agent soit autorisé à utiliser son véhicule personnel (lire la question n°6).
Par ailleurs, une indemnisation est également possible en cas de déplacement définitif d’un agent (déménagement) par le versement d’une indemnité de changement de résidence (lire la question n°10).
Enfin, sous certaines conditions, les trajets domicile-travail peuvent être pris en charge par l’employeur (lire la question n°9).
03 - A quoi la « résidence administrative » et la « résidence familiale » correspondent-elles ?
La résidence administrative d’un agent correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté (ou l’école où il effectue sa scolarité).
Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
Par ailleurs, la notion de résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.
04 – Que se passe-t-il si l’agent utilise son véhicule personnel ?
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leurs véhicules terrestres à moteur (voiture, moto), si l’intérêt du service le justifie.
Pour utiliser son véhicule personnel, l’agent doit avoir l’autorisation de son chef de service et souscrire, à titre personnel, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public employeur, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Dans ce cas, l’agent est indemnisé pour ses frais de transport,
- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,
- soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté interministériel.
05 - Qu’est-ce que l’indemnité d’intérim ?
L’indemnité d’intérim permet la prise en charge des frais de séjour d’un agent désigné pour occuper temporairement un poste vacant, hors de ses résidences administrative et familiale.
Pendant cette période, l’agent a vocation à être indemnisé de ses frais de repas et d’hébergement. Cette indemnité peut être cumulée avec l’indemnité pour frais ...
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