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Juridique - Page 218
Domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence
En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public.
Comment rendre plus attractif le métier de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de ...
L’agression autour d’un boudin d’hivernage pour piscine n’est pas un accident de service
Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Rifseep : attention à l’équilibre avec l’État et au principe d’égalité
Si les collectivités territoriales sont libres de fixer le régime indemnitaire de leurs agents, c’est à la double condition que celui-ci ne soit pas plus favorable que le régime indemnitaire des agents de l’État et que la délibération qui le crée respecte le principe d’égalité entre les agents.
Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
La terminologie "commande publique" englobe plusieurs formes de contrats, dont les marchés publics et les concessions. Le point dans cette fiche de révision des concours et examens de la fonction publique.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
Risques juridiques et financiers : quels outils à disposition des collectivités territoriales ?
La multiplication des sources de risques, dans un contexte de succession de crises, conduit de plus en plus de collectivités à s'interroger sur leur identification et sur les moyens disponibles pour prévenir leur survenance. En effet, si le risque nul ne peut être atteint, des solutions concrètes existent permettant aux collectivités et à ...
Réforme de la responsabilité financière : les décrets sont parus
Deux décrets portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics sont parus au Journal officiel du 23 décembre. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
Violences conjugales et intrafamiliales : un guide pour agir
Fin novembre 2023, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a édité un guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs des violences conjugales et intrafamiliales dont seraient victimes leurs agents. Un document pour repérer et agir.
Les caractéristiques du télétravail en 2021
La direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) s'est intéressée aux caractéristiques du télétravail en 2021. Quel est le profil des agents publics qui y ont eu le plus recours ? Où sont-ils domiciliés ? Quelle a été l'intensité de ce télétravail ? Réponses.
