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Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge

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Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge

Publié le 07/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

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