C’est l’une des nouveautés applicables depuis le 1er janvier : la dématérialisation possible de la copie de sauvegarde des candidatures ou des offres. Un décret, publié au Journal officiel le 29 décembre, apporte en effet plusieurs modifications au code de la commande publique, parmi lesquelles cette nouvelle mesure de dématérialisation. Le texte précise que « les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique » et que « cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. »
Le projet d’arrêté qui doit apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette disposition a été mis en ligne par la Direction des affaires juridiques (Daj). Il prévoit que « le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation. La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur ou à l’autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». »
Il précise par ailleurs que « la copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). »
Le texte est ouvert à la consultation publique jusqu’au 17 février.
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